COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LCE AVOCATS

 

Les présentes conditions exposent la politique relative à la protection des données personnelles, collectées tant (i) à l’occasion de la consultation du site internet www.lce-avocats.com que (ii) dans le cadre de la sollicitation du cabinet par des prospects ou (iii) à l’occasion du traitement des dossiers confiés par ses clients à la SELARL Les Conseils d’Entreprises (le cabinet LCE), SELARL au capital de 400.000€, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 300 824 232, responsable du traitement des données à caractère personnel collectées.

Le cabinet LCE est présent sur les trois sites géographiques suivants :

  • LCE BREST
    Barreau de Brest
    1, Rue Rosemonde Gérard
    BP 96 29802 Brest Cedex 9
    02 98 02 38 26
     
  • LCE QUIMPER
    Barreau de Quimper
    143 avenue de Keradennec
    29334 Quimper Cedex
    02 98 90 04 35
     
  • LCE PARIS
    Barreau de Paris
    7, rue Lobineau
    75006 PARIS
    01 86 90 58 31

Les termes « données personnelles » se réfèrent à toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Les termes « responsable du traitement » désignent la personne morale (le cabinet LCE) qui détermine les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel collectées.

Cette politique s’inscrit dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Le cabinet LCE agit en outre dans le respect du secret professionnel, défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 4 du décret du 12 juillet 2005, l’article 2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et l’article 226-13 du code pénal.

 

1. DONNEES COLLECTEES

Les données sont collectées à l’occasion de la navigation sur le site et du renseignement par l’internaute des rubriques « formulaire de contact ». Plus généralement, les données à caractère personnel sont collectées à l’occasion des échanges entre les prospects et/ou clients du cabinet et les avocats et le personnel du cabinet LCE, dans le cadre du traitement des dossiers de ces prospects et/ou clients.

Les catégories de données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

  • Nom, prénoms ;
  • Adresse électronique ;
  • Adresse ;
  • Numéros de téléphone ;
  • CV / lettre de motivation, poste occupé, fonction, secteur d’activité et employeur ;

Plus généralement, le cabinet LCE a vocation à collecter toute donnée à caractère personnel qui serait pertinente et nécessaire à la constitution du dossier confié par un client et assurer la défense de ses intérêts et dont la nature dépend du type de dossier concerné.

 

2. FINALITE DE LA COLLECTE

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

 

3. PARTAGE DES DONNEES

Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet LCE et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des partenaires du cabinet dans le cadre du traitement des dossiers des clients : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats partenaires ou intervenant dans un dossier, huissiers, établissements financiers, notaires, experts techniques. Les données transmises sont limitées à celles strictement nécessaires aux partenaires concernés dans le cadre de leur intervention. Le cabinet LCE fera part au client de l’intervention des professionnels concernés dans le dossier.

Les données peuvent aussi être divulguées afin de respecter une obligation légale, répondre à une décision de justice ou une autorité administrative, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.

 

4. CONSERVATION DES DONNEES

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir essentiellement le traitement des dossiers des clients, le temps de la relation contractuelle entre l’avocat et son client.

Celles-ci peuvent être conservées plus longtemps, pour les raisons suivantes :

  • Répondre aux obligations légales et réglementaires ;
  • Respecter les délais de prescription, en fonction du type de données concernées.

La durée de conservation en fonction des différentes catégories est plus amplement détaillée dans le tableau à l’article 2.

Le cabinet LCE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir aux données à caractère personnel un niveau de sécurité adapté. Dans l’hypothèse où surviendrait une violation de vos données, nous nous engageons à vous notifier cette violation dans les meilleurs délais.

 

5. SOUS-TRAITANCE

En dehors de ce qui est indiqué au point 3 ci-dessus, les données ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception de notre prestataire informatique, la société ALSYONE (143 Avenue de Kéradennec, 29000 Quimper, RCS Quimper 498 418 177, T : 02 98 10 93 00, contact@nullalsyone.fr), qui procède au stockage de celles-ci sur ses serveurs, situés en France. Nous nous assurons que ce sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que ses prestations répondent aux exigences nécessaires et garantissent la protection des données.

 

6. COOKIES DU SITE INTERNET

 

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

 

 

7. EXERCICE DE VOS DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le droit à la portabilité de vos données sera traité conformément à l’article 9.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), qui dispose que l’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à yves.larher@nulllce-avocats.com ou un courrier à l’une des adresses indiquées ci-dessus.

Toute personne concernée a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, T : 01 53 73 22 22